L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne toute transaction immobilière, aussi bien la location que la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire lors de toute transaction immobilière de tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une  commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou bien encore dans une zone ayant une activité sismique reconnue.

On doit y joindre des extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.

Il peut être rédigé directement par le vendeur du bien immobilier ou le bailleur à l'aide des informations fournies par la préfecture, ou par un diagnostiqueur immobilier qui vous apportera expérience et professionnalisme.

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur au moment de la signature du bail ou de la vente, une diminution du loyer ou du prix de vente, voire l'annulation pure et simple du contrat, peut être obtenue devant un tribunal.

D'une façon générale, il informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être exposé.

Important

01 Ain 02 Aisne 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 07 Ardèche 08 Ardennes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 26 Drôme 27 Eure 28 Eure-et-Loir 29 Finistère 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 38 Isère 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 59 Nord 60 Oise 61 Orne 62 Pas-de-Calais 63 Puy-de-Dôme 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 69 Rhône 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 79 Deux-Sèvres 80 Somme 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 89 Yonne 90 Territoire-de-Belfort 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d'Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 974 La-Réunion 976 Mayotte