Le diagnostic performance énergétique (DPE)
Un diagnostique DPE est à réaliser dans les cas énoncés ci-après :
- vente de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006 ;
- livraison de logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007 ;
- locations de local à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007 (logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublée ou d'un logement de fonction) ;
- affichage dans certains bâtiments publics depuis le 2 janvier 2008 ;
- il doit être réalisé avant toute proposition de mise en vente ou en location depuis le 1er janvier 2011 ;
Le DPE doit être établi à l'occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos, couvert, en France métropolitaine, quel que soit son usage.
Il doit également être réalisé à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.
Cette obligation concerne également les extensions de bâtiment, en cas de surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou bien à 30% de la surface des locaux existants.
Qui fournit le DPE et à quel moment ?
Celui qui fait construire, s'il s'agit d'une construction de maison ou d'immeuble,
Le propriétaire (maitre d'ouvrage) s'il s'agit de travaux d'extension ou de création de logement dans un bâtiment existant. Le DPE sera établi au plus tard à la date d'achèvement des travaux.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif). Son but est :
- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur) ;
- vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l'investissement et les économies correspondantes.
Il doit être effectué par un professionnel certifié.
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